Intervention de René-Paul Savary

Ce qui nous importe, c’est la notion de droits et de devoirs. Or il apparaît certain qu’une instruction automatique ne favorise pas la partie relative aux devoirs, qui est pourtant tout à fait nécessaire et qui relève notamment de la responsabilité des départements. Ceux-ci, faute de moyens, ne parviennent pas à mener la politique d’insertion qu’ils souhaitent.

Par ailleurs, le problème de ce non-recours tient aussi à ce que nous travaillons en silos. Or vous proposez justement de partager des données numériques pour rapprocher les silos. Cela laissera pourtant toujours en dehors du système ceux qui connaissent les situations les plus difficiles et qui ne répondent pas directement aux exigences de chacune des prestations. Ceux-là ne seront pas atteints, on ne fera que favoriser les droits de ceux qui peuvent en bénéficier.

J’en viens au data mining. Quand j’étais président de conseil départemental, je l’ai pratiqué pour répondre aux préoccupations de fraude sociale ; or, une fois sur deux, cela permettait de détecter des personnes qui n’avaient justement pas recours à leurs droits. Il ne semble donc pas inintéressant d’aller dans ce sens.

Enfin, je relève que cette proposition de loi prévoit le partage de données, mais ne s’accompagne pas d’un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

On sait pourtant toutes les difficultés que l’on rencontre lorsque l’on propose que les données soient partagées : on se heurte à chaque fois à un état d’esprit qui n’est pas toujours ouvert pour de telles mesures, ce que l’on peut d’ailleurs comprendre. Ce texte pose ce problème à ce titre, et la CNIL devrait donner son avis.

Telles sont les raisons pour lesquelles mon groupe n’a pas souhaité émettre un avis favorable sur cette proposition de loi.