Intervention de Raymonde Poncet Monge

Le hasard de l’ordre de passage en discussion générale a fait que c’est le dernier orateur qui a évoqué la fraude aux prestations sociales. Il en a rappelé l’ampleur : 1 milliard d’euros. Mais je rappelle que le non-recours concerne quant à lui 13 milliards d’euros !

En ce qui concerne la fraude sociale, vous avez présenté une proposition de loi au sujet de laquelle vous ne sembliez pas aussi attentif que vous l’êtes aujourd’hui à la transmission des données, monsieur Savary…

S’agissant du texte qui nous occupe aujourd’hui, le non-recours sous-entend qu’il s’agit de droits existants. Nous ne prétendons pas que ceux-ci sont parfaits, mais si un tiers des personnes qui devraient percevoir le RSA ne le touchent pas, on pourrait considérer que l’on manque à une obligation de résultat, plutôt que de prendre pour cible ceux qui le perçoivent à tort.

Notre groupe a indiqué qu’il voterait ce texte, malgré ses limites. Le Secours catholique a été beaucoup cité, mais, avec d’autres organismes, il demande une modification du cadre existant, avec le passage à un revenu minimal garanti sans contrepartie. Cela ferait un bon débat, mais ce n’est pas celui d’aujourd’hui.

S’il restait des réserves, si des manques avaient été identifiés, le débat sur les amendements aurait été l’occasion d’y travailler. À défaut, on ne peut que constater l’absence de volonté de s’attaquer au non-recours autant que l’on s’attaque la fraude aux prestations.

Enfin, on parle de droits et de devoirs. Il y a, certes, des droits sociaux. Quant aux devoirs, il me semble que les milliards d’euros consacrés au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’en étaient pas assortis. On nous avait promis un million d’emplois ; un pin ’ s avait même été réalisé sur ce sujet… N’était-ce pas un devoir ? J’aimerais que l’on soumette ces subventions aux entreprises aux mêmes devoirs que l’on fait peser sur les allocataires des minima sociaux.