Intervention de Philippe Bonnecarrere

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le choix de l’Union européenne d’engager un plan de relance est apparu à chacune et à chacun comme une décision majeure permettant, dans un moment difficile, de retrouver confiance dans la construction européenne. Les conditions dans lesquelles ce plan a été ratifié, qui ont été particulièrement laborieuses, notamment les discussions relatives à la conditionnalité des aides au regard des droits de l’homme, ont laissé beaucoup d’entre nous perplexes. Cela étant, je salue la ratification désormais définitive du plan de relance par l’ensemble des pays européens, puisque l’Autriche et la Pologne l’ont approuvé le 27 mai dernier – vous y avez fait référence, monsieur le secrétaire d’État.

Plusieurs questions vous ont déjà été posées au sujet du plan de relance européen. Pour ma part, je voudrais évoquer deux points.

Le premier a trait non pas tant aux 40 milliards d’euros qui seront versés à notre pays ou à la première tranche de 5 milliards d’euros qu’il recevra – nous avons bien compris tout cela – qu’à la manière dont ces fonds seront déployés au sein de notre pays. J’aimerais en effet comprendre, sur un plan plus pratique, comment cela va se passer.

On nous a parlé d’une règle tendant à éviter – ce que l’on peut concevoir – toute superposition des programmes de financement. Or, demain, notre pays sera amené à gérer des crédits européens, qui proviendront de l’enveloppe allouée au plan national dit « pour la reprise et la résilience » – pour employer des termes techniques –, mais aussi les fonds de la politique de cohésion 2021-2027, voire les reliquats des fonds de cohésion de la période 2014-2020.

Le Sénat et les élus locaux ont une assez mauvaise expérience de la mise à disposition des fonds européens, en particulier les crédits versés au titre des fonds de cohésion ou des politiques régionales. J’avoue que nous ne souhaiterions pas rencontrer les mêmes difficultés s’agissant de la répartition des crédits du plan de relance.

En d’autres termes, comment ces fonds seront-ils gérés ? Dans quelle mesure notre pays et l’Europe seront-ils capables d’assouplir les dispositifs existants ? Nous avions longuement interrogé votre prédécesseur, Mme de Montchalin, à ce sujet. Si celle-ci se voulait être très moteur sur le sujet à l’époque, elle a depuis été appelée à d’autres responsabilités, et je ne suis pas tout à fait certain que l’on nous ait répondu sur la meilleure manière de simplifier les circuits de financement ou de répartition des crédits du plan de relance.

Le second point concerne les modalités de remboursement de ces nouveaux financements.

Je ne vais pas répéter les arguments excellemment développés par les précédents orateurs au sujet du plan de relance et des annonces faites à propos d’une fiscalité minimale mondiale – nous n’en sommes actuellement qu’au stade du projet, même s’il est vrai que l’évolution est significative. Je voudrais simplement m’assurer que ces nouvelles ressources ou que cette fiscalité potentielle ne nous seront pas proposées deux fois

Je m’explique : une fois les crédits du plan de relance consommés, il faudra bien sûr les rembourser. On nous a indiqué que le remboursement des aides devrait provenir de recettes nouvelles de l’Union européenne, au premier titre desquelles figure la taxe sur le numérique, la fameuse taxe Gafam. Or, désormais, on nous raconte que la solution consiste à mettre en œuvre un taux minimal mondial d’impôt sur les sociétés, qui est présenté comme un supplément potentiel de recettes pour les différents pays. Monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez compris : soit les ressources tirées de l’instauration de cet impôt minimum nous permettront de contribuer au remboursement des mesures de relance au niveau européen, soit elles seront affectées au budget national. Ces ressources budgétaires ne pourront pas servir deux fois, c’est-à-dire à la fois au niveau national et au niveau européen.