Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Laure Darcos.

Je souhaite aussi réagir aux propos de Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je partage son souhait qu’il y ait enfin une fiscalité applicable aux géants du numérique, mais on en parle depuis plus de dix ans : c’est donc laborieux !

Or ce n’est pas la fiscalité seule qui permettra de résoudre les problèmes de concurrence déloyale des plateformes. Il faut aussi que Bruxelles applique les règlements instaurant des règles de concurrence loyale, et j’espère que le Digital Markets Act (DMA) sera une solution. Aujourd’hui, il faut sept ans de procédure à la Commission pour établir qu’il y a eu concurrence déloyale et abus de position dominante de la part de ces plateformes. Sans parler de la stratégie de captation des données, qui est liée au modèle économique desdites plateformes.

Ce modèle économique est donc assez pervers et toxique. Il y aura toujours des stratégies de contournement des mesures que nous prendrons, quelles qu’elles soient.

Tout cela va donc malheureusement bien au-delà des simples questions de fiscalité, d’où notre extrême vigilance à essayer d’établir, pas à pas, une législation moins asymétrique et plus favorable à notre économie, ainsi qu’au modèle auquel nous sommes attachés.