Intervention de Céline Boulay-Espéronnier

Cet amendement vise à supprimer le contrôle administratif du respect effectif de la loi sur le prix unique du livre. Il doit se lire de manière complémentaire avec l’amendement n° 8, déposé par Mme Darcos à l’article 4 du présent texte, qui vise à redéfinir le rôle du médiateur du livre et les modalités de contrôle de cette loi.

L’article 1er tend à transférer à la DGCCRF le contrôle sur la loi du prix unique du livre, actuellement exercé par les services du ministère de la culture.

Au nom de l’efficacité, j’avais approuvé cette simplification en tant que rapporteure, sachant qu’aucune infraction n’a jamais été constatée par ce biais. Or il n’est pas certain que la DGCCRF fasse mieux sur un secteur très spécifique. Le mécanisme proposé par la combinaison des amendements n° 7 rectifié et 8 consiste à faciliter, en cas de problème, la saisine du juge judiciaire par les organisations professionnelles.

La commission est donc favorable à cette mesure de simplification administrative.