Intervention de Céline Boulay-Espéronnier

Le sous-amendement n° 9 précise le cadre dans lequel le recours au médiateur n’est pas nécessaire. Cette proposition est de nature à mieux encadrer les relations entre les professionnels, le médiateur et la justice.

L’avis est donc favorable.

Quant à l’amendement n° 8, il dispense les organisations professionnelles de l’obligation de recours amiable devant le médiateur du livre pour assurer le respect de la loi sur le prix unique. Cette médiation constitue en effet un frein à l’efficacité dans le cas où l’urgence commande précisément d’agir rapidement en référé. Dès lors, le contrôle du respect de la loi sur le prix unique serait transféré aux professionnels du secteur et à la juridiction. Cela m’apparaît comme un gage d’efficacité.

L’avis est là aussi favorable.