Intervention de Joël Giraud

Monsieur le sénateur Hugonet, vous m’offrez l’occasion de répondre à la fois à votre question et à celle que me posait auparavant M. le sénateur Pointereau.

Les ouvertures de commerces sont soumises au dispositif des autorisations d’exploitation commerciale dès lors que la surface prévue dépasse 1 000 mètres carrés. Ce dispositif vise à permettre un aménagement du territoire intelligent, avec des projets de territoire qui soient cohérents entre les communes et les intercommunalités concernées, notamment en matière de surfaces commerciales.

Vous m’interrogez plus particulièrement sur la problématique des CDAC. Jusqu’à présent, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat étaient représentées dans ces commissions. Le problème qui s’est posé est que cette représentation n’est pas conforme au droit européen. Nous avons été mis en demeure de modifier cet état de fait, car les acteurs économiques seraient juge et partie dans cette affaire, ce qui pourrait s’avérer défavorable à la concurrence et au principe de libre installation. Je n’exprime pas là mon sentiment personnel, mais la réalité du droit européen.

Pour autant, depuis quatre ans, le Gouvernement s’est mobilisé pour lutter contre l’implantation en périphérie de commerces qui nuiraient à la vitalité du centre-ville. C’est vraiment l’enjeu des ORT et, notamment, des dispositions adoptées au sein de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, qui permettent de faciliter l’implantation de commerces dans les centres-villes en les exonérant d’autorisation d’exploitation commerciale. On a aussi conféré au préfet le pouvoir de suspendre, pendant trois ans, les autorisations d’exploitation commerciale en périphérie à la demande du maire.

Au 26 avril dernier, 252 ORT avaient été signées ; 436 communes ont fait l’objet de telles opérations. Comme je le précisais tout à l’heure à M. Pointereau, 5 projets ont fait l’objet d’une suspension d’autorisation d’exploitation commerciale à ce titre. Cela dit, il faut aussi que des volontés politiques municipales marquées se manifestent – il faut dire les choses telles qu’elles sont ! – pour que cela se produise.

Enfin, depuis septembre 2020, un véritable moratoire se met en place, en cohérence avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Vous allez en outre découvrir à l’article 52 du projet de loi Climat et résilience les éléments complémentaires que j’ai évoqués en ouverture de mon exposé.