Intervention de Rémi Féraud

Ces règles, cumulées avec l’article 40 de la Constitution, d’une part, et la définition relativement limitative du domaine des lois de finances, d’autre part, rendent le travail parlementaire très contraint.

Je veux évoquer une limite forte au rôle des parlementaires, illustrée récemment par le report de près de 40 milliards d’euros de crédits de 2020 à 2021. En effet, nous ne votons qu’une autorisation de dépense, que le Gouvernement demeure parfaitement libre de ne pas engager entièrement. Il ne se prive d’ailleurs pas de le faire, lorsqu’il le juge opportun, et sans véritablement consulter le Parlement.

C’est là un point qu’il convient de souligner et qui devrait nous pousser, à mon humble avis, à donner beaucoup plus d’importance, chaque année, à la discussion de la loi de règlement.