Intervention de Jean-François Rapin

Madame la Présidente, Monsieur le Président, mes chers collègues, nous innovons aujourd'hui avec une réunion commune des commissions des affaires européennes des Sénats roumain et français. C'est l'une des vertus de la visioconférence sans laquelle cela n'aurait pas été possible.

Depuis décembre dernier, le Sénat Roumain est présidé par Mme Anca Dragu, qui fut auparavant ministre des finances dans le gouvernement de M. Dacian Ciolo?. Le Président du Sénat français a reçu Mme la Présidente Dragu il y a deux mois à Paris, ici-même, au Palais du Luxembourg. Il a bien voulu m'associer à cette rencontre, en tant que Président de la commission des affaires européennes du Sénat. À l'issue de leur entretien fructueux, les Présidents Larcher et Dragu sont convenus d'approfondir le dialogue entre leurs deux chambres, notamment par le biais des commissions des affaires européennes. Je note d'ailleurs que Mme Dragu est elle-même membre de la commission des affaires européennes du Sénat roumain.

C'est donc à ce titre que nous nous retrouvons aujourd'hui. La commission des affaires européennes du Sénat français s'ajoute aux commissions permanentes spécialisées que compte par ailleurs le Sénat ; elle ne les concurrence pas car elle n'est pas une commission législative : elle n'est pas en charge de l'examen de projets ou de propositions de loi, même s'ils tendent à la ratification d'un traité européen ou à la transposition d'une directive. La mission de la commission des affaires européennes du Sénat est de contrôler l'action du gouvernement en matière européenne et de vérifier que l'Union européenne reste bien dans son rôle.

Notre commission compte 41 membres, désignés de manière à représenter proportionnellement tous les groupes politiques du Sénat. Chacun de ces membres appartient aussi à l'une des sept commissions permanentes.

La première mission de la commission des affaires européennes est donc de contrôler la politique européenne du gouvernement. Elle peut notamment proposer au Sénat des résolutions européennes sur les projets de textes européens en cours de négociation : par une résolution européenne, le Sénat prend position sur un texte à l'intention du Gouvernement, en lui indiquant des objectifs à poursuivre dans la négociation de ce texte au sein du Conseil de l'Union européenne. Il adopte 15 à 20 résolutions européennes par an.

Dans la grande majorité des cas, les résolutions européennes du Sénat sont prises en compte dans le texte européen finalement adopté.

Notre commission peut aussi prendre l'initiative de provoquer un débat en séance publique sur certains sujets importants.

Par ailleurs, avant chaque réunion du Conseil européen, un débat a lieu en séance plénière. Après la réunion, le ministre des affaires européennes vient en rendre compte devant la commission des affaires européennes.

Depuis trois ans, notre commission s'est aussi vue confier une mission d'alerte sur les surtranspositions. La France a en effet une certaine tendance à ajouter des contraintes réglementaires aux obligations découlant des textes européens : pour cela, notre commission examine les projets ou propositions de loi ayant pour objet de transposer un texte européen en droit national et elle évalue dans quelle mesure ces projets vont au-delà de nos obligations européennes. Notre commission peut alors présenter des observations s'il y a lieu.

Enfin, notre commission assure le contrôle du respect du principe de subsidiarité: il lui revient de vérifier, au nom du Sénat, que l'Union européenne reste bien dans son rôle, intervient à bon escient et évite l'excès de réglementation. Elle peut proposer au Sénat d'adopter un avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles une proposition législative européenne ne lui paraît pas conforme au principe de subsidiarité. Le Sénat est une assemblée particulièrement active en la matière, parmi les 41 assemblées parlementaires de l'Union européenne.

Enfin, notre commission entretient un dialogue régulier avec les institutions européennes : d'abord avec la Commission européenne, à laquelle elle peut adresser des avis politiques en réaction à des documents adressés aux parlements nationaux ; mais aussi avec les commissaires européens et d'autres personnalités de l'Union européenne. Et, évidemment, comme la vôtre, notre commission participe aux relations interparlementaires au sein de l'Union européenne, à travers la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) et à travers les réunions interparlementaires organisées conjointement, chaque semestre, par le Parlement européen et le parlement du pays exerçant la présidence du Conseil.

Nous souhaitons surtout développer les relations bilatérales avec d'autres parlements nationaux ; aussi nous nous réjouissons particulièrement de la réunion d'aujourd'hui.

Je vous laisse la parole, Monsieur le Président, pour présenter à votre tour votre commission. La Présidente Dragu pourra ensuite intervenir si elle le souhaite, avant que nous engagions le débat sur les nombreux thèmes dont nous sommes convenus.