Intervention de Laurence Harribey

Comme vous, Mme la présidente, je tiens à souligner l'importance de la solidarité européenne dans un contexte difficile puisque l'Union n'a qu'une compétence d'appui en matière de santé. Son premier acte politique a été de travailler sur la conclusion de contrats d'achat anticipés qui ont permis l'acquisition de 880 millions de doses de vaccins qui disposent actuellement d'une autorisation de mise sur le marché, sans compter les options d'achat. Cette stratégie a permis que tous les États puissent disposer de vaccins et évité une concurrence entre les États membres pour l'acquisition de ces vaccins. L'action de la Commission se justifie donc pleinement au nom de la solidarité entre les États membres.

Toutefois, l'objectif fixé par la Commission européenne en janvier 2021 d'atteindre un taux de 80 % des professionnels de santé et des personnes de plus de 80 ans vaccinés pour la fin mars n'a pas pu être atteint. Peut-être s'agissait-il d'un objectif trop ambitieux, mais la Commission ne peut être tenue pour seule responsable puisque le déploiement des vaccins sur le territoire national relève de la compétence des États membres, la responsabilité de la Commission se limitant à la passation des marchés.

Sur ce sujet, les critiques ont été nombreuses. En effet, les délais de livraison n'ont pas été suffisamment encadrés et les capacités de production des entreprises pharmaceutiques n'ont pas été vérifiées. C'est ce que laissent penser les difficultés rencontrées avec AstraZeneca pour la fourniture des doses promises.

La Commission aurait privilégié les vaccins développés par des entreprises européennes et pouvant être produits sur le territoire de l'Union. Ce choix, très critiqué, a néanmoins permis de poser la question de la politique de production des vaccins et de la politique industrielle sur le sol européen. Pour développer la production des vaccins sur le territoire de l'Union, la Commission a institué une task force dirigée par le Commissaire au marché intérieur Thierry Breton, chargée de soutenir la production de vaccins.

Pour l'avenir, il est essentiel que l'Union se dote d'une agence similaire à la BARDA aux États-Unis qui est capable de financer la recherche mais aussi de développer des capacités de production dans le domaine biomédical. Nous serons vigilants sur la proposition de règlement européen qui doit être présentée à cet égard au quatrième trimestre.

La Commission européenne a également proposé la création d'un certificat vert européen qui doit permettre de faciliter la libre circulation des personnes entre les États membres. Il s'agit là de garantir l'une des quatre libertés fondamentales du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Notre commission reconnaît la nécessité de mettre en place un tel dispositif tout en restant vigilante sur la protection des données personnelles. Nous veillerons à ce que la vaccination ne soit pas une obligation pour circuler librement au sein de l'Union. Les États membres restent libres d'apprécier les conditions d'entrée sur leur territoire, dans le respect cependant des principes de proportionnalité et de non-discrimination.

Nous espérons pouvoir mettre en place des échanges constructifs avec votre commission sur cette thématique afin d'harmoniser nos travaux.