Intervention de Gabriela Cre?u

Mme Gabriela Cre?u, membre du Sénat roumain. - Mes chers collègues, permettez-moi quelques mots en français. Malheureusement, le français a perdu la compétition face à l'anglais... La francophonie est cependant très présente en Roumanie.

Au sein de notre commission des affaires européennes, nous concentrons particulièrement nos travaux sur l'économie, le marché commun, l'euro, le cadre financier, les ressources, la réforme de l'Union et des institutions internationales. L'idée de préserver mais réformer, constitue, je l'espère, un point de convergence entre votre commission et la nôtre.

Le thème de l'économie numérique est essentiel car la réglementation traditionnelle que nous connaissons autour des rapports de force en jeu dans ce domaine est dépassée face aux géants du numériques que sont Google, Amazon, Facebook, etc. Nos réunions bilatérales sont donc essentielles pour partager nos réflexions, nos positions, trouver des points communs, identifier nos divergences, et construire des alliances au niveau européen.

Je reprends maintenant dans ma langue, en roumain, sur la décision 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres, sur le mécanisme de résilience et sur notre programme.

Le Parlement n'a pas encore débattu sur le sujet. Notre commission, quant à elle, n'est pas très optimiste au sujet de cette décision 2020/2053 du Conseil car l'approbation du mécanisme de résilience s'est faite dans le contexte de pression de la pandémie mais n'a pas encore de lien suffisamment concret avec ce qui se passe dans les États membres. Il n'est pas suffisamment adapté aux difficultés qui étaient déjà présentes avant la pandémie. Il est donc essentiel selon nous d'intégrer la question des inégalités et des disparités entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci.

Au regard des objectif à long terme - écologie et développement du numérique - les délais prévus par le mécanisme de relance et de résilience pour les années 2022 à 2024 sont bien trop courts pour que des projets nouveaux puissent être initiés. Le budget européen se confronte généralement au même problème, peut-être même encore plus qu'auparavant, avec la nécessité d'aborder en commun certains enjeux comme la politique de santé.

Notre attitude est optimiste mais réservée par rapport au fait que la Commission européenne ira contracter des prêts sur les marchés financiers qui sont concentrés dans certains États membres. Cela accentuera les décalages entre les débiteurs et les créditeurs.

Notre retard en ce qui concerne notre plan national de relance est dû à deux aspects. Le premier tient à notre administration - nous sommes d'ailleurs admiratifs du fonctionnement de l'administration du Parlement français et des analyses qu'elle produit -, le second est de nature politique car l'actuelle coalition majoritaire a refusé de soumettre ce plan à un débat parlementaire. En Roumanie, sur les sommes allouées par le plan de relance, plus de 17 milliards sont des prêts qu'il faudra donc rembourser. On nous demande d'assumer des responsabilités auxquelles nous n'avons pas été réellement associés.

Malgré ces réserves, nous espérons ratifier cette décision. Cependant, nous ne voudrions pas être tenus responsables de ce retard, d'autant que nous ne sommes pas les seuls, au sein de l'UE, à n'avoir pas encore approuvé la décision 2020/2053 du Conseil.

Quelle est la position du Sénat français sur cette question de l'approbation de la décision du Conseil 2020/2053 relative au système des ressources propres ?