Intervention de Jean-Yves Leconte

Les propos de notre collègue concernant les attentes des citoyens des nouveaux États membres et les déceptions en matière de droits sociaux en particulier contribuent à expliquer l'évolution de la situation constatée en Pologne ou en Hongrie. La Pologne et la Hongrie nous préoccupent car les critères de Copenhague sont avant tout liés à l'état de la démocratie. Progressivement, l'UE a construit un corpus de règles relatives à l'État de droit. Leur respect est une absolue nécessité, non seulement pour assurer le respect des critères de Copenhague mais également pour garantir le bon déroulement des politiques européennes et le bon usage des fonds européens dans les pays membres. L'évolution de la situation en Pologne et en Hongrie nous a amenés à nous pencher sur ce sujet qui préoccupe également la Commission européenne, auteur pour la première fois l'an passé d'un rapport sur la situation de l'État de droit dans l'ensemble des pays de l'UE. Nous avons mis l'accent, dans notre rapport, sur le mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Nous notons bien que la Roumanie, contrairement à la Pologne et à la Hongrie dont l'évolution nous inquiète, a participé à la coopération renforcée sur le Parquet européen, la cheffe du Parquet européen étant de nationalité Roumaine. Toutefois, notre rappel sur le MCV, qui constitue un simple rappel des positions traditionnelles de la France sur la question de l'État de droit, a suscité un certain émoi du côté roumain. Notre échange d'aujourd'hui pourrait être l'occasion d'évoquer la manière dont nous percevons l'évolution de l'État de droit dans l'Union européenne, les mécanismes à disposition pour le défendre - notamment ceux présents dans les traités - ainsi que les dispositions mises en place à l'occasion du plan de relance. Comment la Roumanie perçoit-elle la mise en oeuvre du mécanisme MCV ? Nous prenons acte du fait que la Roumanie n'a jamais bloqué la mise en oeuvre du MCV mais, n'ayant pu organiser d'auditions avec des autorités roumaines lorsque nous travaillions sur notre rapport concernant l'État de droit, nous voyons dans nos échanges d'aujourd'hui l'opportunité de compléter utilement nos travaux. D'où l'ajout de ce point à l'ordre du jour de notre réunion. Nous savons également que, pour l'exécutif français, le respect du MCV est un critère important pour approuver l'entrée de la Roumanie dans l'espace Schengen. Pandémie oblige, il n'existe plus aujourd'hui de liberté de circulation dans l'espace Schengen mais, dans la perspective d'un retour à la normale, il serait intéressant de recueillir l'avis de la Roumanie quant à la réforme et au renforcement de l'espace Schengen. Par conséquent, il nous serait utile de connaître votre perception de l'évolution de l'État de droit au sein de l'UE. De même, que pensez-vous du MCV et comment évaluez-vous son utilité passée et présente ? Enfin, comment percevez-vous l'efficacité des outils à disposition des États membres et de l'UE pour défendre l'État de droit ?