Intervention de Richard Yung

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 7 avril 2021 : 1ère réunion
Audition de s.e. M. Ihara Junichi ambassadeur du japon en france

Photo de Richard YungRichard Yung :

Ma question portera sur le droit civil et plus particulièrement sur le droit de la famille. Il s'agit de la question de la garde et de l'enlèvement des enfants issus de couples franco-japonais lorsqu'il y a séparation. Le droit japonais ne reconnaît pas la garde partagée ni l'exercice partagé de l'autorité parentale, ce qui entraîne des situations extrêmement douloureuses. Je sais que le Japon a lancé une réforme de son code de la famille et envisage de moderniser la garde parentale. Lors de sa visite au Japon, le Président Macron avait proposé au Premier Ministre de l'époque de réactiver le comité consultatif franco-japonais sur ces questions, permettant d'en discuter entre nos deux ministères de la Justice. Où en sommes-nous sur ces questions ?

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