Intervention de Pierre Ouzoulias

Elle n'a pas été consultée sur ce projet de loi ! Elle n'a pas été entendue par l'Assemblée nationale... Aussi était-elle très heureuse que nous l'auditionnions. La CADA partage nos grandes craintes sur le circuit décisionnel prévu par cet article 19. Elle estime, parce qu'elle connaît le contentieux, qu'il existe un grand risque que beaucoup de services, par manque de moyens, ne répondent pas aux services des archives qui les consulteront. Elle n'aimerait pas voir trop se développer un contentieux qui, pour l'instant, se limite à quelques recours par an. Si nous maintenons les délais flottants, qui sont relativement imprécis, elle craint de devenir un service annexe des archives pour gérer, en première instance, tous les recours des chercheurs. Elle ne souhaite pas voir une judiciarisation de l'accès aux documents d'archives. Elle trouve que le système que j'appelle à l'américaine offre davantage de garanties.