Intervention de Monique de Marco

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 15 juin 2021 à 14h30
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen du rapport pour avis

Si nous créons une obligation de dire pourquoi un document n'est pas communicable, quel sera le délai pour le faire ?

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