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Intervention de Pierre Ouzoulias
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 15 juin 2021 à 14h30
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement — Examen du rapport pour avis
Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis :Le délai ordinaire des relations entre le citoyen et l'administration, c'est-à-dire deux mois, au terme desquels l'avis, en l'absence de réponse, est réputé négatif, ce qui permet de saisir la CADA.
L'amendement COM-114 est adopté.
