Intervention de Loïc Prud'homme

Les questions posées comme cadre structurant de la deuxième table ronde - Quelle évaluation des risques sanitaires et environnementaux en France ? Quelles réglementations ? - sont d'actualité parce que le contexte a changé. D'une part, l'organisation de l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux en France va prochainement évoluer puisque les missions du HCB vont prendre fin. D'autre part, la CJUE a rendu un arrêt, le 25 juillet 2018, stipulant que les organismes issus d'édition du génome doivent être régulés comme les OGM issus de la transgénèse, conformément à la directive 2001/18/CE.

Depuis, le Conseil d'État a rendu une décision sur la mutagenèse le 7 février 2020, reprenant les arguments de la CJUE et enjoignant le gouvernement d'établir par décret, après avis du HCB, la liste des techniques permettant l'obtention d'OGM non soumises aux dispositions du code de l'environnement relatives aux OGM. Le gouvernement devait publier un décret avant le 7 août 2020 pour modifier l'article D.531-2 du code de l'environnement. Malgré un projet daté du 6 mai 2020, le décret n'est toujours pas publié. Jean-Yves Le Déaut évoquait un « enlisement ». Je parlerais plutôt d'un nécessaire encadrement.

Quels sont les risques environnementaux identifiés associés aux applications permises par les NBT dans l'édition du génome ? Une coexistence des cultures conventionnelles avec les NBT est-elle envisageable ? Nous répondrons à ces questions avec Monsieur Bertheau. Comment l'évaluation des risques sanitaires va-t-elle s'adapter à cette coexistence ? Comment la toxicologie permet-elle de l'envisager ? Cette interrogation sera traitée par Monsieur Guillemain.

Les entreprises sont évidemment concernées par les questions réglementaires puisque la réglementation peut soit interdire ou autoriser une technique, soit fixer des conditions d'évaluation des risques très strictes ou pas. Cette problématique sera évoquée par Monsieur Desprez.

En 2017, l'Office s'était positionné pour une révision de la réglementation européenne qui considèrerait les techniques relevant des biotechnologies en fonction non de leur ancienneté mais de l'évaluation de leurs risques. Jean-Yves Le Déaut interviendra aujourd'hui en tant que grand témoin pour nous faire part de ses observations, notamment sur ces questions d'organisation et d'évaluation des risques, mais aussi d'évolution de la réglementation.

Enfin nous terminerons avec Monsieur Ferreira. Nous aimerions connaître la stratégie du ministère sur la réorganisation de l'évaluation des risques. Nous souhaitons également connaître la position française sur le décret auquel j'ai fait référence et sur une éventuelle évolution de la réglementation européenne.