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Intervention de Jean-Louis Bourlanges
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 juin 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Cet article est l'un des éléments essentiels de l'accord qui doit nous lier. Si nous n'arrivons pas à un accord sur ces dispositions, notre commission mixte paritaire risque le naufrage... Nous devons donc essayer de trouver une solution. Les autorités budgétaires sont très prudentes, et ne voudraient pas se laisser engager. Je trouve que cette prudence est parfois excessive : c'est d'abord la programmation budgétaire annuelle qui est déterminante. On s'engage sur des ambitions, des objectifs, des intentions, mais c'est le budget qui compte.
Comme toujours, la sagesse est venue de M. Lecoq, qui nous a rappelé qu'une loi de programmation est destinée à programmer l'avenir ! Pour des raisons multiples, de complexité administrative, de pandémie, cette loi très importante, qui détermine un changement majeur de l'engagement de la France dans l'aide au développement, relève en quelque sorte de la programmation rétrospective... M. Lecoq a raison de dire qu'il faut une sorte d'engagement pour l'avenir. Je le dis en toute liberté - et croyez-moi, mes chers collègues sénateurs et députés, ce mot signifie beaucoup en termes d'indépendance.
La discussion soulevée par les rapporteurs du Sénat est celle du choix entre chiffres et pourcentages. Pour faire avancer les choses, je propose de retenir une rédaction fixant les valeurs absolues sur lesquelles nous sommes d'accord pour 2020, 2021 et 2022, et des pourcentages pour les années suivantes, correspondant à l'atteinte en 2025 de l'objectif très fortement connoté et un peu mythique de 0,7 % du RNB.
Par exemple :
« Les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit :
« 2021 : 3 251 millions d'euros
« 2022 : 3 925 millions d'euros
« La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement en 2022. Elle s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 et, à cette fin, elle envisage, à titre indicatif, les cibles intermédiaires suivantes :
« Le Gouvernement présentera avant la fin de l'année 2022 un tableau actualisé de ces cibles intermédiaires. »
Cela montrerait notre détermination et notre volonté d'aller vers un objectif tout en préservant les marges d'appréciation des autorités budgétaires.
Enfin, le Gouvernement présentera, avant la fin de l'année 2022, un tableau actualisé des cibles intermédiaires. Je crois que notre CMP devrait pouvoir s'accorder sur cette rédaction.
