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Intervention de Hervé Berville
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 juin 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
La tendance est clairement à l'augmentation ces dernières années. Je ne doute pas que l'on atteindra les objectifs fixés. Il est aussi de bonne démocratie que le Gouvernement revienne s'expliquer devant le Parlement avant 2022.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 3, relative à la programmation financière, est adoptée.
La question du financement de l'aide au développement est centrale. Ce sujet est très complexe et nous en avons longuement discuté avec le ministre, qui a proposé des avancées sur un effet cliquet et sur les financements innovants.
La proposition de rédaction n° 4, de compromis, vise ainsi à garantir que le produit de la taxe sur les transactions financières versé au fonds de solidarité pour le développement ne pourra être inférieur à 528 millions d'euros. Nous introduisons donc un mécanisme de cliquet. Nous précisons que ce fonds devra financer des biens publics mondiaux, comme la santé, l'éducation, la lutte contre le changement climatique, etc. En outre, dans un délai de six mois, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport portant sur l'amélioration de l'utilisation du produit de la taxe sur les transactions financières. Nous posons aussi la question d'autres financements innovants, comme la taxe sur les billets d'avion.
