Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Berville
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 juin 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 6 concerne le dispositif relatif aux « biens mal acquis », cher à Jean-Pierre Sueur. Le Sénat a mené un travail considérable sur le sujet, tout comme Laurent Saint-Martin ou Sylvain Waserman à l'Assemblée nationale. La France, qui n'est pas propriétaire des sommes confisquées, ne peut pas imposer une affectation spécifique de cet argent. Il convient aussi de ne pas se focaliser uniquement sur le renforcement de l'État de droit et de faire en sorte que l'argent puisse servir à financer des projets dans des domaines tels que la santé, l'éducation, le climat et l'environnement, l'égalité entre les hommes et les femmes, etc.
