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Intervention de Hervé Berville
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 juin 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cet article 2 bis est destiné aux ONG partenaires et à tout le monde, d'où le rajout du terme « diasporas » au premier alinéa. En revanche, il nous paraissait peut-être trop précis et un peu particulier de faire référence à une loi française pour un article qui s'adresse à tous nos partenaires. En effet, cela pourrait exclure certaines ONG étrangères qui ne feraient pas partie de l'économie sociale et solidaire (ESS) telle que définie dans la loi française.
