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Intervention de Hervé Berville
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 juin 2021 à 15h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition commune de rédaction n° 10 prévoit que, outre la lettre annuelle d'objectifs, le directeur général de l'AFD se voit remettre une lettre de mission après sa nomination et lors du renouvellement de son mandat. Il prévoit également que ces documents sont remis par les trois tutelles de l'AFD : le ministre chargé du développement, le ministre chargé de l'économie et le ministre des outre-mer.
La proposition commune de rédaction n° 10 est adoptée.
