La proposition commune de rédaction n° 11 définit le français comme la langue de travail « privilégiée » de l'AFD, et ce afin de donner davantage de souplesse par rapport à la rédaction du Sénat.
La proposition commune de rédaction n° 11 est adoptée.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.