Intervention de Marta de Cidrac

Sur le plan juridique, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité faire œuvre de simplification, de clarification et de sécurisation. C’est également dans cet état d’esprit qu’elle a abordé le titre VI. À cet égard, je tiens à remercier la commission des lois, notamment Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis, avec qui j’ai travaillé en étroite collaboration.

Nous avons ainsi rééquilibré le quantum des peines en cas de mise en danger de l’environnement, comme nous le verrons à l’article 67.

Nous avons également réécrit ensemble le nouveau titre du code de l’environnement relatif aux atteintes générales aux milieux physiques, proposé à l’article 68. La refonte de cet article, rendue nécessaire par l’avis sévère du Conseil d’État, qui a pointé un risque majeur d’inconstitutionnalité, permet notamment d’éviter une double incrimination pour les mêmes faits et une rupture d’égalité devant la loi pénale.

La nouvelle rédaction accroît la lisibilité et la clarté des nouveaux délits prévus, avec une délimitation claire et dénuée d’ambiguïté, fondée sur l’intentionnalité de l’auteur de l’infraction. Plutôt que de conserver des dispositions différentes selon les milieux, nous avons également fait le choix d’un champ infractionnel visant à la fois les sols, l’air et l’eau, pour pouvoir mieux prendre en compte les pollutions aquatiques, atmosphériques et pédologiques. La commission a en outre fait le choix de ramener à sept ans la durée minimale permettant de définir la notion d’effets nuisibles durables.

Nous avons enfin supprimé le terme d’écocide, qui renvoie dans la littérature juridique à une infraction criminelle pouvant être reconnue à l’échelle internationale. Ce serait source de confusion d’introduire en droit interne un délit d’une portée différente.

Mes chers collègues, comme vous le voyez, c’est bien le souci de simplification, de clarification et de sécurisation juridiques qui nous a animés.

J’ai souhaité faire ces rappels dans cette intervention liminaire pour être plus concise lorsque nous examinerons les différents articles et amendements.