Intervention de Barbara Pompili

Ces trois amendements présentent des difficultés de nature constitutionnelle.

Aux termes de l’amendement n° 1471 serait incriminé « le fait, en exécution d’une action concertée tendant à la destruction ou dégradation totale ou partielle d’un écosystème, en temps de paix comme en temps de guerre, de porter atteinte de façon grave et durable à l’environnement et aux conditions d’existence d’une population ». En faisant référence à l’exécution d’une action concertée tendant vers un but déterminé, le crime d’écocide est donc construit sur le modèle du crime de génocide.

Or le terme d’écosystème n’est pas défini par son étendue, mais par ses caractéristiques intrinsèques. Il s’applique donc à des échelles très différentes. Le propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve un étang pourrait ainsi se voir condamné pour un tel crime s’il choisissait de le détruire. Une telle incrimination est susceptible de porter atteinte au principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines, en raison de la disproportion manifeste entre le comportement réprimé et la peine encourue.

Par ailleurs, cette nouvelle incrimination ne contiendrait aucune référence à la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement. Or les activités humaines ont presque toutes des conséquences sur l’environnement. Il revient donc aux pouvoirs publics de déterminer celles qui sont acceptables ou non. En revanche, il est difficile de faire peser sur les acteurs économiques un risque pénal pour une activité qui était autorisée au moment des faits.

La rédaction des deux autres amendements est très proche. Là encore, le terme « écosystème » n’est pas défini au regard de son étendue. Je relève de surcroît une incohérence dans la rédaction proposée, puisque serait réprimé le fait de causer des dommages graves à l’environnement, mais également le fait de causer des dommages de nature à mettre en danger la conservation des écosystèmes. La coexistence de ces deux conditions semble peu compréhensible.

Je rappelle que le projet porté par le Gouvernement permet d’augmenter significativement la répression des atteintes graves à l’environnement, tout en assurant la sécurité juridique de ces nouvelles dispositions. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.