Intervention de Barbara Pompili

Vous avez fait référence à des événements qui se sont déroulés un peu partout dans le monde, notamment ce qui s’est passé dernièrement au Sri Lanka, qui est effectivement très grave. On voit bien que cette catastrophe ne saurait relever d’une juridiction française. C’est donc bien au niveau international que l’on doit réussir à créer ce crime d’écocide. C’est précisément l’action que mène aujourd’hui l’État au niveau des instances internationales, afin que cette qualification puisse voir le jour à cette échelle.

Pour revenir aux amendements en discussion, ils visent à créer un délit autonome de mise en danger de l’environnement sans référence à la réglementation applicable à l’activité en cause. Nous préférons la rédaction de l’article 67 telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, qui circonscrit le champ d’application de la mise en danger de l’environnement et qui maintient l’équilibre de cette nouvelle incrimination.

Cet article fait partie d’un ensemble de dispositions qui permettent d’améliorer le droit de l’environnement. Vous avez raison, celui-ci doit être amélioré, et c’est pourquoi nous avons engagé un certain nombre de réformes, notamment la création de parquets spécialisés en matière environnementale pour faciliter le traitement des procès-verbaux.

Nous créons de plus dans cet article 67 la circonstance aggravante du non-respect d’une mise en demeure en cas de mise en danger de l’environnement.

Nous instaurons également un délit de pollution généralisée pour les pollutions les plus graves.

Nous facilitons la reconnaissance de la récidive en matière de pollution, qui permet de doubler les peines, et nous mettons aussi en place des éléments au niveau des territoires. Quand nous donnons à l’OFB des prérogatives de police judiciaire, c’est aussi pour faciliter la détection et le contrôle des atteintes à l’environnement.

Si le droit de l’environnement fut pendant longtemps le parent pauvre du droit en général, ces quelques exemples montrent que nous mettons tout en œuvre pour que ce ne soit plus le cas à l’avenir.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.