Intervention de Joël Labbé

Cet amendement vise à améliorer la rédaction actuelle de l’article 67, afin de rendre le dispositif plus opérationnel.

Cet article réprime les comportements qui font courir un danger grave à l’environnement, indépendamment de la réalisation du dommage. L’esprit est plus que louable, puisque, en matière environnementale, il est souvent complexe, voire impossible, de réparer un dommage. Sanctionner les comportements faisant courir un risque grave à l’environnement est donc nécessaire par souci de prévention.

Cependant, l’article prévoit que le dommage doit être grave et durable – il doit durer plus de sept ans –, ce qui pose un véritable problème : on ne peut que très rarement démontrer une telle durée de dommage, et c’est encore plus difficile lorsque l’on parle d’une mise en danger et donc d’un dommage potentiel. Même dans le cas de dommages qui ont eu lieu, comme les conséquences des pollutions pour l’environnement sont très complexes à appréhender, il n’est que rarement possible de pouvoir montrer une telle durabilité.

Pour l’Erika, on a trouvé des traces de polluants pendant deux ans. Pour Lubrizol, les procédures sont en cours, mais personne ne peut aujourd’hui déterminer avec précision la durée de l’atteinte à l’environnement. L’air et l’eau diluent fortement les polluants par nature. Par conséquent, on ne pourra pas prouver la pollution de ces milieux sur une durée de dix ans.

Cet article acte donc une protection de ces milieux plus faible que pour les sols. Pourtant, les milieux aquatiques, par exemple, sont menacés de façon importante par les pollutions.

La commission a commencé à reconnaître cette problématique, en réduisant de dix à sept ans la durée, ce qui n’est toujours pas suffisant.

De plus, le terme « durable » n’est pas en ligne avec le droit européen, qui emploie le terme « significatif » pour qualifier les atteintes à l’environnement.

Le droit de l’environnement est déjà très complexe et difficilement appliqué sur le terrain – ce constat est partagé par tous. Cet article ne vient pas améliorer son efficacité, alors que l’idée initiale était louable.

L’amendement vise donc à substituer au mot « durable » le qualificatif « significatif ».