Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 67 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agit ainsi d’augmenter la peine d’amende encourue pour des circonstances aggravantes de mise en danger de l’environnement, en la faisant passer de 200 000 à 300 000 euros. Ce montant, qui m’apparaît plus dissuasif, permettra de réprimer plus efficacement ces comportements, qui créent un risque immédiat d’atteinte grave et durable à l’environnement. Je rappelle que le non-respect d’une simple mise en demeure, sans mise en danger de l’environnement, est déjà passible d’une amende de 100 000 euros.

En outre, cet amendement vise à définir les atteintes durables comme celles susceptibles de durer au moins dix ans, au lieu de sept dans le texte de la commission. On voit bien avec l’exemple de la chlordécone que les atteintes durables à l’environnement portent en général sur les sols. Le caractère durable des atteintes à l’environnement pourra être établi grâce au recours à des experts, comme cela est déjà le cas pour certaines infractions.

Cet article a fait l’objet de nombreuses discussions avec l’ensemble des parties prenantes. Il aboutit à un équilibre : il permet de concilier une pénalisation des comportements susceptibles de mettre en danger l’environnement, tout en assurant une sécurité juridique pour les acteurs.

Madame Préville, c’est justement à la suite de la catastrophe de l’Erika que la notion de préjudice écologique a été introduite dans la loi – c’était dans la loi Biodiversité de 2016. Cette disposition avait d’ailleurs été le fruit du travail de plusieurs sénateurs.