Intervention de Angèle Préville

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables lorsque les infractions sont commises par une entreprise.

Pour qu’une sanction soit réellement dissuasive, elle doit être proportionnée. Par cet amendement, nous proposons donc d’établir une corrélation entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de l’amende. Concrètement, nous souhaitons que le montant maximum d’une sanction applicable à une entreprise puisse être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes.

En effet, pour certaines grandes multinationales, dont le chiffre d’affaires peut s’exprimer en milliards, nous ne voyons pas comment une sanction de 4, 5 millions d’euros, comme le prévoit l’article 68, pourrait être dissuasive. Certes, l’article prévoit aussi que ce montant peut être porté au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, mais cette notion nous semble pouvoir prêter à interprétation. Une entreprise pourrait très bien réussir à prouver qu’elle n’a pas tiré d’avantage direct de telle ou telle infraction.

Nous pensons que laisser au juge la possibilité de fixer le montant d’une sanction en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise est la solution la plus efficace. Il est courant dans notre droit de préciser la manière dont la sanction doit se calculer et ce qu’il faut retenir ou non dans la comptabilité de l’entreprise reconnue responsable de la commission d’une infraction.

Encore une fois, le quantum de la peine n’est pas excessif. Je rappelle que la convention judiciaire d’intérêt public, introduite en 2016, et particulièrement efficace depuis cette date, permet au juge de porter une amende à 30 % du chiffre d’affaires. Par conséquent, retenir 10 % ici nous paraît être tout à fait raisonnable. Si nous n’inscrivons pas cette corrélation dans la loi, les sanctions ne seront pas réellement dissuasives.