Intervention de Joël Labbé

Dans le même esprit que celui de l’amendement défendu par mes collègues et de nos amendements à l’article 67, il s’agit de refuser de conditionner l’action judiciaire par l’action administrative.

Il faut rappeler qu’en présence d’une autorisation administrative illicite le juge pénal peut néanmoins condamner. Nous proposons donc de corriger la rédaction de l’article 68 afin de respecter ces principes d’articulation entre autorité administrative et autorité judiciaire.