Intervention de Gérard Longuet

La mise en œuvre du titre VI sera extraordinairement compliquée. Sa portée sera sans doute l’œuvre d’une jurisprudence soutenue durant plusieurs années, à différents niveaux, y compris au niveau européen. Nous avons donc le devoir absolu d’éclairer le travail de ceux qui auront à en connaître. C’est la raison pour laquelle cet amendement a plus pour objet de permettre une nouvelle fois à Mme notre rapporteur d’exprimer sa conviction au nom de la commission – dont le texte, je l’espère, sera voté – et à Mme la ministre de nous dire ce que veut exactement le Gouvernement.

Aux termes de l’article 121-3 du code pénal, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Or tel n’est pas le cas dans l’immense majorité des crimes ou délits qu’envisage le titre VI.

J’aimerais aborder le cas d’un dommage qui a été réparé sur l’initiative de celui qui l’a originellement provoqué sans attendre ce délai de sept ou de dix ans. L’auteur va-t-il être poursuivi, même s’il a réparé correctement le dégât qu’il n’a jamais eu l’intention de commettre délibérément, mais qui a été causé par son activité ?

De la même façon, nous avons besoin d’avoir plus de précisions sur l’intentionnalité. Je sais que la jurisprudence, dans bien d’autres domaines, reconnaît une intentionnalité là où, manifestement, il n’y en a pas. C’est une intentionnalité du fait de la responsabilité inhérente à l’exercice d’une autorité ou du contrôle supposé d’une chose, par exemple pour un chef d’entreprise ou un conducteur d’automobile. En l’espèce, personne n’avait l’intention de mal se conduire, mais il se trouve que des dégâts ont été causés.

Je souhaite que le Gouvernement et notre rapporteur nous disent exactement ce qui pend au nez, si vous me permettez cette expression triviale, de tous ceux qui ont encore, dans notre pays, le courage d’entreprendre et qui risquent, par ce titre VI, d’en être fortement dissuadés.