Intervention de Henri Cabanel

Réunion du 25 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 68 priorité

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel :

Le présent amendement tend à supprimer l’ajout de la commission selon lequel les délits entraînant des atteintes graves et durables aux milieux physiques ne pourront plus être poursuivis au-delà de douze ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Cette mention n’est pas pertinente en matière environnementale, dans la mesure où ce jour est souvent complexe à déterminer.

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