Intervention de Angèle Préville

Au vu de l’urgence environnementale et climatique à laquelle nous devons faire face, nous considérons qu’il n’est plus possible aujourd’hui de négocier avec la responsabilité qui est la nôtre. Nous devons renforcer notre arsenal juridique pour sanctionner les conduites à risque et les atteintes à l’environnement.

Nous estimons que l’inscription d’un délai de prescription de douze ans dans la loi n’est pas du tout conforme à cet esprit. D’un côté, le texte prévoit qu’une atteinte durable ne sera considérée comme telle que si elle dure plus de sept ans ou de dix ans. De l’autre, on nous impose un délai de prescription de douze ans. Nous avons le sentiment que tout est mis en œuvre pour que le dispositif retenu soit le moins contraignant et applicable possible.

Par cet amendement, nous demandons donc la suppression de ce délai de prescription tel qu’il a été introduit par la commission.