Intervention de Angèle Préville

Cet amendement est dans la continuité de l’amendement n° 1476, que nous avons défendu précédemment. Il vise à renforcer les sanctions applicables aux faits prévus à l’alinéa 21 lorsque les infractions sont commises par une entreprise. Nous estimons en effet indispensable d’établir une corrélation entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de l’amende qui lui sera appliquée, et ce afin de rendre les sanctions réellement dissuasives.