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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 68, amendement 1939
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1939, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 172-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. Ils en dressent procès-verbal. Le deuxième alinéa de l’article 15-3 et l’article 15-3-1 du code de procédure pénale sont applicables. »
La parole est à M. Joël Labbé.
