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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 68, amendement 1939
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1939 est retiré.
L’amendement n° 843, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2141-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues pour une période de dix ans de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour les atteintes à l’environnement dans les conditions définies aux articles L. 173-3-1, L. 231-1, au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement et au II de l’article L. 1252-5 du code des transports. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
