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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 68, amendement 844
Vincent Delahaye, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 844, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues pour une durée de 10 ans de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive dans les conditions définies aux articles L. 173-3-1 et L. 231-1, au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement et au II de l’article L. 1252-5 du code des transports. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
