Intervention de Marta de Cidrac

Ces deux amendements visent à exclure, pour une durée de dix ans, de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive. Ils ne me paraissent pas opportuns, car les sanctions prévues aux articles que nous venons d’examiner sont déjà très sévères. J’émets donc un avis défavorable à l’ajout d’une peine complémentaire et automatique par rapport à celle que nous venons de confirmer aux articles 67 et 68.