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Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 25 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 68, amendements 843 844 8 1789
Barbara Pompili, ministre :
J’ajoute que les amendements n° 843 et 844 sont inconstitutionnels, puisqu’ils visent à créer des peines automatiques : c’est complètement contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Des dérogations sont possibles, mais lorsque cette peine est imposée par le droit européen, ce qui n’est pas le cas pour les délits créés par ce projet de loi.
L’avis est défavorable.
