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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 69, amendement 372
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 372, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 69
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 122-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette requête est fondée sur le caractère insuffisant ou inexact de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. »
II. – L’article L. 521-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits et libertés consacrés par la Charte de l’environnement de 2004 sont des libertés fondamentales au sens du premier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
