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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 69, amendement 373
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 373, présenté par Mme Benbassa et MM. Dantec, Fernique, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 69
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé :
« Art. L. 173-…. – Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
« Les délits portant atteinte aux milieux physiques et aux espaces naturels définis aux livres II et III sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
« Les délits portant atteinte au patrimoine naturel définis au livre IV sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
« Les délits portant atteinte à la prévention des pollutions, risques et nuisances définis au livre V sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
