Intervention de Pascal Martin

Ce sous-amendement vise à conserver le dispositif d’autorisation préalable à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images, ainsi que de données physiques ou chimiques, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, introduit en commission par des amendements communs avec le rapporteur pour avis de la commission des lois. Cette autorisation serait délivrée par décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente, qui déterminerait son périmètre et sa période de validité, qui ne pourrait excéder un mois, ainsi que ses finalités.

La commission est bien sûr favorable à l’amendement n° 2297, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.