Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de la police des pêches maritimes à employer des drones dans le cadre de l’exercice de leur mission de police administrative.

Plusieurs expérimentations de surveillance des pêches maritimes par drones sont menées actuellement par les forces de la fonction garde-côtes. Elles démontrent l’efficacité de ces technologies pour rechercher et constater les infractions au code rural et de la pêche maritime. Les drones ont une complémentarité indéniable avec les moyens nautiques déjà employés par les unités de contrôle et ils peuvent couvrir des distances importantes en un temps limité.

Il est nécessaire de clarifier la possibilité pour les agents chargés de la police des pêches maritimes de recourir à ces technologies dans le cadre de leurs contrôles administratifs, en complément des moyens traditionnels de surveillance et de contrôle en mer. Cet usage sera limité aux polices en mer ou dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté de la juridiction française. Les usages pour les contrôles terrestres sont exclus. Les délais d’effacement des données sont encadrés.

Enfin, les atteintes à la liberté des personnes sont prévenues, notamment par l’interdiction de la visualisation d’images de locaux affectés à des usages privés ou d’habitation, en prévoyant l’information préalable du public susceptible d’être survolé.