Intervention de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à rétablir un article supprimé par la commission.

Les juges des libertés et de la détention ne se saisissent que très rarement de cette procédure éloignée de leur cœur de métier. Les acteurs de la protection de l’environnement n’empruntent pas cette voie judiciaire, lui préférant d’autres types de référé.

L’avis est donc défavorable.