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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article additionnel après l'article 70, amendement 948
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 948, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 216-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216-… ainsi rédigé :
« Art. L. 216-…. – Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132-11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en application du 1° du II de l’article L. 211-3 du présent code dont la violation est sanctionnée à l’article R. 216-9 du même code, est puni de 15 000 euros d’amende. »
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
