Intervention de Pascal Martin

Nous avons travaillé sur cet amendement avec le Gouvernement. Je tiens à remercier les services du ministère de la transition écologique, en particulier la direction générale de la prévention des risques, pour cette collaboration.

Cet amendement vise à réécrire l’ensemble de l’article 71 pour préciser les missions et compétences des agents du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques.

Je tenais à porter ce sujet eu égard à l’accident majeur survenu à Rouen, sur le site de Lubrizol, le 26 septembre 2019, encore dans toutes les mémoires. La commission d’enquête du Sénat, présidée par Hervé Maurey et dont les rapporteurs étaient Nicole Bonnefoy et Christine Bonfanti-Dossat, avait souhaité la création de ce bureau d’enquêtes plutôt que celle d’une autorité indépendante. Les députés soutiennent également ce projet.

Des ajustements sont encore à apporter, ce que ne manquera pas de souligner Mme la ministre. Je suis bien évidemment ouvert à ce travail, qui pourrait être réalisé dans le cadre de la commission mixte paritaire, dans l’optique d’un accord entre les deux chambres du Parlement.

Dans le détail, cet amendement tend à insérer un titre préliminaire au sein du livre V du code de l’environnement : la section 1 définit la procédure et les missions de ce bureau ; la section 2 définit les pouvoirs d’investigation du bureau et l’articulation entre l’enquête technique et l’enquête judiciaire, ainsi que les conditions d’indépendance de ce bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques ; la section 3 définit les conditions d’exercice du secret professionnel et du secret de l’enquête judiciaire ; la section 4 définit les incriminations pénales au délit d’entrave aux fonctions des enquêteurs ; enfin, la section 5 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de ce chapitre nouvellement créé.

Je vous propose d’adopter cet amendement pour prolonger le travail des rapporteurs Bonnefoy et Bonfanti-Dossat dans le cadre de cette commission d’enquête, présidée par notre collègue Maurey.