Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à mettre en cohérence les mesures prévues par le code général des impôts avec celles du code de l’environnement pour protéger les riverains des sites Seveso seuil haut face aux risques technologiques liés à ce type de sites industriels.

Les PPRT peuvent prescrire des travaux de renforcement des logements pour protéger les occupants des risques technologiques liés aux sites industriels Seveso seuil haut. Ce sont ainsi près de 16 000 logements qui doivent faire l’objet de travaux de renforcement.

L’accompagnement de l’État se matérialise via un crédit d’impôt aux contribuables propriétaires des logements de 40 % des dépenses éligibles tel que prévu par le code général des impôts.

Le code de l’environnement prévoit une participation des exploitants industriels à l’origine du risque et des collectivités territoriales à hauteur de 50 % des travaux nécessaires. Toutefois, ledit code réserve ce financement aux « personnes physiques propriétaires de logements », excluant donc les autres contribuables, notamment les sociétés civiles immobilières gérant, par exemple, des HLM. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite rendre le financement par les collectivités et exploitants des travaux applicable aux « contribuables propriétaires de logements », indépendamment de leur qualité de personne physique ou de SCI.