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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article additionnel après l'article 71 bis priorité, amendement 2204
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 2204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 71 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 6° est ainsi modifié :
a) Les mots : « de pêche maritime, » sont supprimés ;
b) Les mots : « de protection de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « de protection du patrimoine naturel » ;
2° Au 7°, les mots : « pour la protection des bois et forêts » sont supprimés ;
3° Le 9° est complété par les mots : « et de pêche maritime ».
La parole est à Mme la ministre.
