Intervention de Marta de Cidrac

Un rapport du Conseil général de l’économie de janvier 2020 est venu dresser un bilan mitigé de l’application de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises. Il a notamment pointé la nécessité de mieux définir son champ d’application, aujourd’hui si imprécis que l’administration n’est même pas en mesure de déterminer les entreprises qui y sont réellement assujetties.

Dans son rapport, le CGE a donc préconisé de redéfinir le périmètre d’application de la loi en s’appuyant sur la catégorie des « grandes entreprises », laquelle regroupe près de 300 sociétés dans notre pays.

Nous considérons que l’application efficace du devoir de vigilance constituera un avantage compétitif pour les entreprises françaises vis-à-vis de leurs homologues européennes, dans la perspective d’une potentielle reprise des principes de la loi française à l’échelle européenne.

C’est la raison pour laquelle nous avons repris à notre compte la proposition formulée par le Conseil général de l’économie. Nous ne souhaitons pas revenir sur cet équilibre, qui concilie l’amélioration de la portée du droit de l’environnement et le renforcement de la sécurité juridique.

La commission est donc défavorable à cet amendement.