Intervention de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport évaluant les effets des articles 67 et 68.

Nous avons déjà discuté de cette question. Le Parlement dispose des moyens nécessaires pour procéder lui-même à cette évaluation, et il lui est loisible d’en tirer les conséquences qui s’imposent sur le plan législatif. Il ne semble donc pas opportun à la commission de rétablir cette demande de rapport : avis défavorable.